Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

ARTICLE 1 : Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.farfallinecreations.fr.

Le site Internet www.farfallinecreations.fr est un service de :

  • Choffin Marion – Farfalline Créations
  • SIRET 812 678 027 00028
  • située 417 route de la croix blanche – 69510 Rontalon, France
  • adresse URL du site: www.farfallinecreations.fr
  • e-mail: marion@farfallinecreations.fr
  • téléphone: 06.59.79.83.14

Le site Internet www.farfallinecreations.fr commercialise les produits suivants : vêtements et accessoires pour les bébés, les enfants et les femmes.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de bien ou de prestations de services conclue, par l’utilisation du Site, entre Farfalline Créations (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le client.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales

 La commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du code civil.

Le fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site. Le Client renonce à les contester en cas de litige.

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ARTICLE 3 : Compte client


Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site doit créer un compte client.

Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes et à informer le Vendeur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de contact du Vendeur.

Le Client s’engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il est seul responsable de l’utilisation du Site faite grâce à ses identifiants et mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le Client s’engage à en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique à l’adresse de contact du Vendeur.

ARTICLE 4 : Commande sur le site


La passation d’une commande sur le Site par le Client nécessite qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu’il soit autorisé par son tuteur ou curateur s’il est incapable, ou par son représentant légal s’il est mineur.

Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les variations minimes dans leur description ou leur représentation n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs bien(s) et/ou service(s) qu’il souhaite acheter. Il peut modifier le contenu de son panier à tout moment. Lorsque la commande est complète, le Client accéder au panier récapitulant les biens et services sélectionnés, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant le panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la nature et le prix unitaire des articles choisis ainsi que le prix total de la commande. Lors de cette opération, le Client a la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles du panier. Il est indiqué au Client qu’il dispose de la faculté d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’appliquent à ladite rétractation. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande et des présentes conditions générales. Le contrat est alors valablement conclu entre le Client et le Vendeur.

Le Client est alors invité à contrôler ou modifier les coordonnées de livraison et de facturation, si elles sont différentes. Le Client procède au
paiement de sa Commande, en utilisant l’une des solutions de paiement qui lui sont proposées sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur, pour tout motif légitime, et notamment en cas de litige sur le moyen de paiement utilisé.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la commande sont correctes et qu’elles le resteront jusqu’à la complète livraison des biens(s) ou la complète exécution des service(s). Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation ou de livraison pouvant intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de
contact du Vendeur. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, tous les frais supplémentaires engagés seront à la charge du Client.

Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande que dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne pourrait pas être livré au Client, le Vendeur procédera au remboursement immédiat de la somme versée, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnisation.

ARTICLE 5 – Le prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix affichés sont valable qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. L’entreprise n’est à ce jour pas assujettie à la TVA et ne pourra donc délivrer de facture indiquant un tarif hors taxe.

ARTICLE 6 – Le mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, par carte de paiement par  Stripe via le woocommerce du site.

ARTICLE 7 – La livraison

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. En cas de livraison dans un pays non proposés par les systèmes informatiques du Vendeur, le Client sera invité à se rapprocher de la créatrice. 

Le Client est informé par mail lorsque sa commande est prête et de son expédition. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 3 à 7 jours ouvrés pour les produits en stock et 2 à 3 semaines pour les commandes passées par le biais de l’adresse mail : marion@farfallinecreations.fr à compter du jour suivant la validation de la réception de commande, de la part du vendeur. 

Selon les modalités suivantes: Livraison par lettre suivie ou Colissimo par La Poste. Au plus tard, le délai sera de 60 jours ouvrable après la conclusion du contrat, sauf retard justifié. Tout retard ne pourra néanmoins pas donner lieu à une indemnisation au profit du Client.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison d’un colis volumineux, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé après accord par mail avec marion@farfallinecreations.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 1 semaine, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9 – Service clients

Pour toute demande d’information il est possible de contacter la créatrice : 

  • Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et 13h30 à 16h

ARTICLE 10 – Les garanties

Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.

Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation pour non- conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur s’engage à remplacer l’article ou à rembourser le Client, selon la préférence de ce dernier. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits et services de qualité. Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.

Le Vendeur s’assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il
fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation ou de son Site ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser son Site.

Le Vendeur dégage toute responsabilité quant au contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l’utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et d’exécuter les
commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un mail à l’adresse du Vendeur, en précisant, ses nom, prénom, adresse mail et son
identifiant de compte.

Sur autorisation expresse du Client, le Vendeur pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services sous forme de newsletter informatique. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la
suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur est titulaire ou détient les droits d’usages de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute reproduction,
représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit,
est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Les textes, photographies, vidéos et autres documents présents sur le Site du Vendeur sont protégés par des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu’il soit autorisée à les reproduire et les représenter. Les marques représentées sur le Site sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.

 

ARTICLE 14 : Loi applicable


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour
connaître de leur interprétation et/ou exécution.

Le Client s’oblige à tenter de résoudre amiablement tout différent, préalablement à toute saisine des juridictions compétentes.